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Regeste

Art. 148 CP, escroquerie.
Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de celui-ci. Demande d'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs par le sous-traitant.
 
 
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