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Regesto
Art. 148 CP, truffa.
Contratto relativo alla restaurazione d'un immobile, in occasione del quale l'appaltatore sottace al committente che un subappaltatore non è stato pagato e induce il committente a credere che il pagamento della somma prevista nel contratto abbia estinto tutti i crediti risultanti dal contratto stesso. Domanda d'iscrizione di un'ipoteca degli artigiani e imprenditori presentata da un subappaltatore.
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 148 CP