Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Inapplicabilità della prescrizione quinquennale (art. 128 n. 3 CO) al credito dell'imprenditore edile.
La costruzione d'una casa, sia essa compiuta da un solo imprenditore o da un'impresa generale facente capo a subappaltatori, non è equiparabile a un lavoro d'artigiani nel senso dell'art. 128 n. 3 CO.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 128 n. 3 CO