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Regeste

Art. 961 al. 3 CC; art. 145 al. 1 et art. 263 CPC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action.
La suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas au délai fixé par le juge pour intenter l'action tendant à l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (consid. 2).

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références

Article: art. 145 al. 1 et art. 263 CPC, Art. 961 al. 3 CC