Regeste
Hypothèque d'artisan. Faillite du propriétaire de l'immeuble. Action fondée sur l'art. 841 CC.
1. Sur la base d'une inscription provisoire (annotation selon les art. 961 al. 1 ch. 1 CC et 22 al. 4 ORF) opérée avant l'ouverture de la faillite, la créance peut être admise à l'état des charges en qualité de créance garantie par gage immobilier, sans qu'il soit encore nécessaire de constituer formellement le droit de gage par une inscription définitive au registre foncier (consid. 3).
2. Lorsque les artisans dont les créances sont colloquées ainsi subissent une perte lors de la réalisation de leur gage et actionnent les créanciers hypothécaires de rang antérieur en vertu de l'art. 841 CC, ceux-ci ne peuvent exciper de ce que le droit de gage inscrit provisoirement avant la faillite n'a pas été, par la suite, l'objet d'une inscription définitive (consid. 4).
3. Les défendeurs conservent les autres exceptions dirigées contre la validité du droit de gage, notamment celles par lesquelles ils contestent que les droits des demandeurs aient été annotés en temps utile et valablement (consid. 5).