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Regeste
Art. 839 al. 2 CC, art. 22 al. 4 ORF; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Tant qu'elle n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sauvegarde le délai péremptoire de l'art. 839 al. 2 CC, dans la mesure où l'inscription a eu lieu dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux.
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regeste:
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français
italien
références
Article: Art. 839 al. 2 CC, art. 22 al. 4 ORF