Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 6 LCA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2006); contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat.
L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'une réticence (art. 6 al. 3 LCA), mais pas sur la validité de la résiliation du contrat en tant que tel, réglée à l'art. 6 al. 1 et 2 LCA (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6 LCA, art. 6 al. 3 LCA, art. 6 al. 1 et 2 LCA

 
 
Imprimer remonter
Back