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Regeste

Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)?
Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclusion du contrat; celui-ci n'en est pas moins soumis aux art. 4 ss LCA (consid. 3).

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Article: art. 4 ss LCA, art. 23 ss CO

 
 
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