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Regeste

Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune?
Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposable de sa fortune (confirmation de la jurisprudence: consid. 2-7).
 
 
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