Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 21 al. 1 let. c AIN; sort, du point de vue fiscal, des intérêts courus mais non échus.
Celui qui acquiert des obligations doit acquitter l'impôt sur l'entier des intérêts qu'elles produisent; il ne peut déduire ce qu'il a payé au vendeur à raison des intérêts qui étaient courus mais non échus au moment de l'aliénation des titres.
 
 
Imprimer remonter
Back