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Regeste

Art. 10 al. 1 let. a LSEE et 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 100bis CP; art. 8 CEDH; expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail.
Conditions de l'admissibilité de l'expulsion, en particulier de sa proportionnalité, d'après le droit suisse (consid. 2).
Le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 let. a LSEE présuppose une sentence judiciaire de culpabilité pour crime ou délit; peu importe que la sanction prononcée dans le jugement pénal soit une peine ou une mesure (consid. 3).
Compatibilité de l'expulsion avec le droit suisse (consid. 4) et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (consid. 5).

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Article: Art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 8 CEDH, art. 16 al. 3 RSEE, art. 100bis CP

 
 
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