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Regeste

Art. 7b al. 2 let. c LAI; sanction en cas d'obtention indue de prestations.
L'art. 7b al. 2 let. c LAI n'introduit aucun motif propre pour revenir sur une décision entrée en force. Une telle décision doit plutôt être annulée préalablement sur la base d'un motif de révocation (reconsidération, révision), avant que ne se pose éventuellement la question d'une sanction contre l'assuré concerné (consid. 4.3).
 
 
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