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Regeste

Art. 712l al. 2 CC; propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes.
Notion de perturbateur et légitimation passive de celui-ci (consid. 4.1). Etendue de la légitimation passive de la communauté des propriétaires d'étages (consid. 4.3). Autonomie de la communauté des propriétaires d'étages et distinction par rapport à l'ensemble des propriétaires d'étages considérés en leur qualité de copropriétaires (consid. 4.3.3). Affaires internes et externes des propriétaires d'étages (consid. 4.3.4). Pouvoir décisionnel et prise de décision de l'assemblée des propriétaires d'étages (consid. 4.3.5). Action en annulation intentée contre la communauté des propriétaires d'étages et action dirigée contre l'ensemble des propriétaires d'étages (consid. 4.3.6).
 
 
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