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Regesto
Art. 4 cp.2della legge federale concernente la riscossione dei diritti d'autore.
1. Gli art. 97 sgg. OG sono applicabili per analogia al ricorso previsto dall'art. 4 cp. 2 della legge citata (consid. 1). Sindacato del Tribunale federale (consid. 3 cp. 1). Ripartizione delle spese (consid. 4).
2. La commissione arbitrale deve soltanto esaminare se la tariffa prevede delle indennità manifestamente eccessive (consid. 2). Ciò non è il caso nella fattispecie (consid. 3 cp. 2).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 4 cp, art. 97 sgg. OG