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Regeste

Art. 20 al. 2 LDA et art. 59 al. 3 LDA. Rémunération pour les copies; tarifs forfaitaires.
Les droits à rémunération pour les copies ne peuvent être exercés que collectivement (consid. 3).
La gestion collective se fonde sur des tarifs approuvés par l'autorité administrative, qui lient les tribunaux civils; portée de cette force obligatoire (consid. 4a).
Sens de la notion de tarifs forfaitaires (consid. 4b et 4c).

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références

Article: Art. 20 al. 2 LDA, art. 59 al. 3 LDA

 
 
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