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Regesto
Art. 20 cpv. 2 LDA e art. 59 cpv. 3 LDA. Compenso per le copie; tariffe forfettarie.
I diritti al compenso per le copie sottostanno necessariamente a una gestione collettiva (consid. 3).
La gestione collettiva si basa su tariffe approvate dalla competente autorità, cui sono vincolati anche i tribunali civili; portata di questo carattere obbligatorio (consid. 4a).
Importanza delle tariffe forfettarie (consid. 4b e 4c).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 20 cpv. 2 LDA, art. 59 cpv. 3 LDA