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Regeste

Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR; art. 50 al. 3 et 4 OSR; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR; vitesse maximale "50, Limite générale".
Les signaux d'interdiction et de prescription ne sont obligatoires que s'ils ont été placés de façon conforme et si, de plus, ils sont clairs et leur portée est aisément reconnaissable (consid. 2).
Le début de la limitation générale de la vitesse maximale (autorisée) doit être indiqué au moyen du signal "Vitesse maximale 50. Limite générale". Un panneau de localité ne suffit pas pour signaler la limitation de vitesse (consid. 3).
L'indication de la prochaine agglomération et de son éloignement, figurant sur un panneau de localité, n'annonce pas une signalisation suivante (consid. 4).

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Article: Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR, art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR, art. 22 OSR

 
 
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