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Regeste

Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous. Force dérogatoire du droit fédéral. Droit à la liberté des routes. Inégalité de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst, 2 Disp. trans. Cst.
1. Compétence du Tribunal fédéral, à l'exclusion du Conseil Fédéral (consid. 1).
2. La "taxe" litigieuse est un impôt au sens de l'art. 105 LCR; elle n'est pas une taxe d'utilisation prohibée par l'art. 37 al. 2 Cst. (consid. 2).
3. La "taxe" litigieuse ne rend pas impossible ni onéreux à l'excès l'usage des pneus à clous, autorisé par le Conseil fédéral; elle ne viole donc pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3).
4. Il n'y a pas violation de l'égalité de traitement dans le fait que le droit cantonal diffère d'un canton à l'autre (consid. 4).

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références

Article: Art. 4, 37 al. 2 Cst, art. 105 LCR, art. 37 al. 2 Cst.