Regeste
Art. 8 al. 1 let. a, 28 al. 1 et 29 al. 5 OTVA. Facturation et déduction de l'impôt préalable; facturation de prestations partiellement imposables; imposition des prestations à soi-même.
Exigences de forme relatives à la facturation en vue de la déduction de l'impôt préalable (consid. 3.1-3.3). Protection de la bonne foi du destinataire de la facture lorsque celle-ci a été établie par un non-assujetti (consid. 3.4 et 7). Prestations de services partiellement imposables (consid. 4). L'assujetti qui les facture en indiquant "TVA 6.5 % incluse" en regard de l'entier du montant doit verser la TVA sur la somme totale (consid. 5 et 8). Imposition des prestations à soi-même; utilisation d'un véhicule d'entreprise à des fins privées; calcul de l'impôt selon la méthode forfaitaire et la méthode effective (consid. 6 et 9).