Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 2 et 3c LPC; art. 521 al. 1 CO; art. 8 et annexe II ALCP; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée de l'engagement pris par ses enfants d'assurer son entretien.
Les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP résidant légalement en Suisse ont droit aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité aux conditions posées par l'art. 2 al. 1 LPC, comme les ressortissants suisses (consid. 5).
Le simple engagement de proches de subvenir aux besoins du titulaire d'une rente AVS/AI, sans contre-prestation du bénéficiaire de l'entretien, ne constitue pas un contrat d'entretien viager ou une convention analogue au sens de l'art. 3c al. 1 let. e LPC (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 et 3c LPC, art. 521 al. 1 CO, art. 8 et annexe II ALCP, art. 2 al. 1 LPC suite...

 
 
Imprimer remonter
Back