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Regeste

Art. 21 al. 1 et 1quater LPC; ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020); art. 13 al. 1 LPGA; art. 25 al. 1 et 2 CC; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires.
Pour un enfant mineur sous tutelle, le transfert dans un autre canton du domicile dérivé au sens de l'art. 25 al. 2 CC entraîne un changement de compétence à raison du lieu des autorités compétentes en matière de prestations complémentaires, même s'il est postérieur au placement dans une famille d'accueil dans le nouveau canton (consid. 6.3).

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références

Article: art. 21 al. 1 LPC, art. 13 al. 1 LPGA, art. 25 al. 1 et 2 CC, art. 25 al. 2 CC

 
 
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