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Regeste

Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal; limitation du choix du fournisseur de prestations.
Les limitations du choix du fournisseur de prestations découlant d'une convention particulière entre l'assureur-maladie et la personne assurée ne sont pas opposables aux fournisseurs de prestations bénéficiant du système du tiers payant (consid. 6-8).

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Article: Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal

 
 
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