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Regeste

Art. 5 al. 2, art. 34 LAT; indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag).
Si, à l'occasion d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT, la reprise du bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlag) est demandée, la voie du recours de droit administratif est ouverte lorsqu'il s'agit de décider si cette mesure d'aménagement constitue une expropriation matérielle et quelle indemnité celle-ci implique (consid. 1).
En ce qui concerne les conséquences de l'expropriation matérielle, la situation de fait et de droit existant au moment où la mesure est entrée en vigueur est déterminante pour fixer l'indemnité (consid. 2).

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Article: Art. 5 al. 2, art. 34 LAT

 
 
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