Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN; art. 75b et 78 al. 2 Cst.).
Conditions pour reconnaître l'existence d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 al. 2 Cst. et 2 LPN en général (consid. 9) et dans le domaine de l'aménagement du territoire en particulier (consid. 10).
La limitation de la construction de résidences secondaires selon l'art. 75b Cst. représente une tâche de la Confédération tendant à protéger la nature et l'aspect caractéristique du paysage. Les autorisations de construire peuvent dès lors faire l'objet d'un recours, au sens de l'art. 12 LPN, pour violation de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions transitoires et d'exécution (consid. 11).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 75b et 78 al. 2 Cst., art. 2 et 12 LPN, art. 78 al. 2 Cst.