Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Expropriation matérielle, décision incidente.
1. Le recours de droit administratif peut avoir pour objet une violation du droit cantonal adopté en application de l'art. 5 al. 2 LAT (consid. 1).
2. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente (consid. 2).
3. Le Tribunal fédéral examine d'office si l'on se trouve en présence d'un cas d'expropriation matérielle, même si les parties l'admettent (consid. 2b).
 
 
Imprimer remonter
Back