Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 450 segg. CC; diritto a ripetibili nella procedura dinanzi all'autorità giudiziaria di reclamo.
Il legislatore federale ha lasciato ai Cantoni la regolamentazione delle ripetibili nella procedura dinanzi all'autorità giudiziaria di reclamo. Regolamentazione nel Cantone Zurigo (consid. 2-5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien