Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 1 al. 4 OCP 1; art. 397bis al. 1 litt. d CP.
1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1).
2. Directives sur la manière de décider, conformément à l'art. 1 al. 4 OCP 1, "si et dans quelle mesure la peine privative de liberté doit encore être exécutée au moment de la fin de la mesure" (consid. 2 et 3).