Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste a

Droit international privé; élection de droit.
Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2).

Regeste b

Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; disposition transitoire.
L'art. 60 al. 2 CO ne peut entraîner l'application d'une loi pénale étrangère (consid. 4.2).
Seuls les actes qui ne sont pas atteints par la prescription lors de l'entrée en vigueur de l'art. 75bis CP tombent sous le coup de l'imprescriptibilité (consid. 4.3).
Compatibilité de ce principe en regard du droit international (consid. 4.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 60 al. 2 CO, art. 75bis CP

 
 
Imprimer remonter
Back