Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP).
Notions de contract claims, de treaty claims et de clause parapluie au regard des art. 10 par. 1 et 26 TCE (consid. 3.2). Validité formelle et matérielle d'une convention d'arbitrage découlant d'un traité (consid. 3.4). Principes régissant l'interprétation d'un traité et d'une réserve formulée par une partie contractante au sujet de l'applicabilité d'une clause parapluie (consid. 3.5.1). Application de ces principes au cas concret (consid. 3.5.2-3.5.5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP

 
 
Imprimer remonter
Back