Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano.
En présence d'un jugement conditionnel (Vorbehaltsurteil) rendu selon le droit de procédure civile allemand, le juge suisse de l'exécution ne peut suspendre la procédure, dès lors que la procédure subséquente (Nachverfahren), qui constitue la condition résolutoire du jugement conditionnel, n'est pas un recours ordinaire au sens de l'art. 38 al. 1 CL (consid. 3).