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Regeste

Impôt pour la défense nationale; capital propre dissimulé d'une société immobilière.
Les principes posés par l'administration fédérale des impôts dans la notice du 10 juillet 1968, relativement au capital propre dissimulé des sociétés immobilières, sont aussi applicables aux sociétés immobilières appartenant à un fonds de placement.
 
 
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