Regeste
Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte).
Lorsque le prix des actions, que l'actionnaire vend à un tiers astreint à tenir des livres, est financé par des actifs de la société vendue, qui accorde en l'occurrence un prêt au tiers pour le financement du prix d'achat sans qu'il soit prévu de remboursement, le vendeur tire de ses droits de participation une prestation appréciable en argent, qui doit être imposée comme revenu de sa fortune en vertu de l'art. 21 al. 1 lettre c AIFD. L'imposition suppose que le vendeur des actions a lui-même engagé le processus de liquidation partielle de la société et qu'il sait ou doit savoir que les biens de la société ne seront pas restitués à celle-ci (consid. 2-5).