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Regeste

Art. 21 al. 1 LPC; art. 1a al. 3 aLPC (abrogé fin 2007); art. 13 al. 1 LPGA; art. 25 al. 1 et 2, art. 377 al. 1 et 2 CC; compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire.
Pour les personnes qui vivent dans un home ou un établissement, le transfert de domicile découlant du droit civil au sens de l'art. 25 al. 1 ou 2 CC dans un autre canton conduit à un changement de compétence à raison du lieu des autorités PC (consid. 3).

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références

Article: art. 377 al. 1 et 2 CC, Art. 21 al. 1 LPC, art. 13 al. 1 LPGA

 
 
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