Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 33 al 1 CP. Légitime défense et légitime défense putative.
1. Il y a menace imminente d'une attaque contre l'intégrité corporelle ou la vie lorsque des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. La seule perspective qu'une querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit pas encore (consid. a).
2. Même celui qui se prétend menacé doit prouver l'existence de circonstances propres à lui faire croire qu'il se trouvait en état de légitime défense (consid. b).
 
 
Imprimer remonter
Back