Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Esame della validità della disdetta da parte del giudice competente in materia di sfratto ai sensi dell'art. 274g CO.
La norma federale di competenza prevale sul diritto cantonale che prevede una procedura sommaria ("Befehlsverfahren") per giudicare in merito a pretese incontestabili ("liquid") nell'ambito della procedura di sfratto.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 274g CO