Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.
- L'art. 30 al. 1 let. c LACI n'est pas contraire à la Convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988.
- A la différence d'autres domaines des assurances sociales (art. 7 al. 1 LAI, art. 37 et 39 LAA, art. 7 aLAM, art. 35 LPP, arrêt ATF 107 V 228 consid. 2a concernant les caisses-maladie), dans l'assurance-chômage, les prestations doivent être réduites également en cas de faute légère (art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 2 OACI).
- Une sommation préalable n'est pas nécessaire en cas de suspension du droit aux prestations (confirmation de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 107 V 228

Article: Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let, art. 45 al. 2 OACI, art. 30 al. 1 let, art. 7 al. 1 LAI suite...

 
 
Imprimer remonter
Back