Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
L'exécution anticipée de la mesure est à prendre en considération dans la computation de la durée maximale de 4 ans prévue à l' art. 61 al. 4, 1re phrase, CP. Est déterminante la date de l'autorisation de l'exécution anticipée de la mesure (consid. 2.4-2.9).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: