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Regeste

Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985.
La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des débats; elle ne viole pas davantage l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (consid. 3c). En outre, elle n'est contraire ni à l'art. 58 al. 1 Cst. ni à l'égalité devant la loi (consid. 5). Enfin, les normes rétroactives contenues dans les dispositions transitoires de la novelle ne sont pas non plus inconstitutionnelles (consid. 6).

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références

Article: art. 6 par. 3 let, art. 58 al. 1 Cst.

 
 
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