Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak.
1. Procédure.
a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid. I/1).
b) Art. 85 al. 4, 162 et 181 PPF; principes applicables au procès-verbal (consid. I/3).
c) Art. 6 par. 1 CEDH; violation du principe de la célérité due au défaut du système en vigueur (consid. I/4).
d) Art. 160 et 164 al. 2 PPF; prise en considération des dépositions de témoins antérieures aux débats (consid. I/6).
2. Infractions à la LFMG.
a) Art. 1er LFMG; art. 1er al. 2 OMG; matériel de guerre (consid. III).
b) Art. 19 al. 2 LFMG; négligence (consid. IV/2).
c) Art. 19 al. 1 LFMG; acte intentionnel (consid. IV/3).
d) Art. 19 LFMG.
Une entreprise métallurgique productrice de pièces pour matériel de guerre est tenue, dans la mesure du possible, de prendre des mesures propres à exclure d'emblée la commission d'infractions à la LFMG dans l'exploitation (consid. VI/2 a/bb).
Délégation (consid. VI/2 a/dd).
Devoirs du chef d'entreprise (consid. VI/2 c)
Causalité de la violation du devoir de diligence (consid. VI/2 d).
e) Art. 63 CP; mesure de la peine (consid. VII).
f) Art. 20 LFMG; confiscation (consid. VIII).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF, Art. 85 al. 4, 162 et 181 PPF, Art. 6 par. 1 CEDH, Art. 160 et 164 al. 2 PPF suite...