Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Liberté d'établissement.
1. Droit du canton d'origine de faire constater par la voie d'une réclamation de droit public, qu'un rapatriement est inconstitutionnel.
2. L'art. 45 Cst. garantit également la liberté de séjour au citoyen suisse qui remplit les conditions auxquelles cette disposition subordonne l'octroi de l'établissement.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 45 Cst.