Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 90 et 93 al. 1 LTF; irrecevabilité d'un recours contre la fixation du montant de l'indemnité allouée à une avocate au titre de l'assistance gratuite en procédure administrative.
La décision du tribunal cantonal concernant le montant de l'indemnité allouée à un avocat ou à une avocate au titre de l'assistance gratuite en procédure administrative est une décision incidente (consid. 2 et 3).