Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
La pretesa di risarcimento danni ai sensi dell'art. 52 cpv. 1 LAVS può prescriversi anche durante la procedura di opposizione o di ricorso di diritto amministrativo (consid. 4.2.2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: