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Regeste
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr); art. 12 LExtr et art. 19 ch. 4 LStup.
Interprétation restrictive de l'art. 12 LExtr au regard de la CEExtr et des tendances en matière d'entraide judiciaire pénale dans les relations internationales (consid. 2a et 3a); portée subsidiaire de l'art. 19 ch. 4 LStup (consid. 2b et 3b). Il en résulte que, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises à l'étranger, l'extradition n'est en principe pas exclue du fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse sur la base de l'art. 19 ch. 4 LStup (consid. 3c).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 19 ch. 4 LStup, art. 12 LExtr