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Regeste

Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Perception des taxes téléphoniques.
Les relevés de comptes de l'administration sont présumés exacts; cependant, la preuve contraire ne doit pas être absolue: il suffit d'une vraisemblance se rapprochant de la certitude (consid. 1).
En l'espèce, la comparaison avec le montant des taxes des autres périodes ne rend pas vraisemblable l'erreur alléguée par l'abonné (consid. 2).
 
 
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