Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 4 Cost. Diritto ad un patrocinatore d'ufficio.
Il diritto ad un patrocinatore d'ufficio sgorgante dall'art. 4 Cost. è garantito nella procedura di conciliazione in materia di locazione, perlomeno allorquando l'autorità fruisce di un potere decisionale (art. 259i e art. 273 cpv. 4 CO ; consid. 4c). Negata in concreto la necessità dell'assistenza (consid. 4d).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 4 Cost.,
art. 259i e