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Regeste

Art. 84 LAVS; art. 21 al. 1 et art. 35 PA; art. 32 al. 3 OJ: Indication des voies de droit dans une décision adressée à un assuré domicilié à l'étranger; remise d'un acte de recours à un office postal étranger.
Pour pouvoir se prévaloir à l'égard d'un assuré domicilié à l'étranger de la règle prévue à l'art. 21 al. 1 PA, concernant l'exigence de la remise d'un acte de recours à un bureau de poste suisse, l'autorité administrative doit mentionner textuellement cette disposition légale dans l'indication des voies de droit.

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Article: art. 21 al. 1 et art. 35 PA, Art. 84 LAVS, art. 32 al. 3 OJ

 
 
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