Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 15 EIMP; indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée.
- Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b).
- Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requis, cela a les mêmes effets qu'un refus de l'extradition. La détention extraditionnelle se révèle injustifiée. Une indemnité est due (consid. 2c).
 
 
Imprimer remonter
Back