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Regeste

Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT; art. 25 OAT; Qualité pour agir.
A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou requiert une autorisation au sens de l'art. 24 LAT, toutes les parties au sens de l'art. 6 PA doivent pouvoir disposer d'une voie de droit conforme à l'art. 33 al. 2 et 3 LAT.

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Article: Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT, art. 25 OAT, art. 24 LAT, art. 6 PA suite...

 
 
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