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Regeste
Art. 12 Cst., 178 Cst. gen.; interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger.
1. La Confédération a refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est pas conforme à l'art. 12 Cst. (consid. 2a).
2. L'art. 12 Cst. interdit aussi les décorations à caractère humanitaire ou culturel (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 12 Cst., art. 178 Cst.