Regeste
Art. 7 ss LCPL, art. 20 LAT, art. 5 PA, art. 97 ss OJ; décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours.
1. Les art. 7 ss LCPL, qui font partie du droit public fédéral, règlent de façon précise et contraignante les conditions auxquelles un regroupement de terrains à bâtir peut être ordonné. Ces dispositions l'emportent, comme lex specialis, sur la règle générale de l'art. 20 LAT; dans leur champ d'application, le droit cantonal ou communal du remaniement n'a pas de signification propre. L'obligation pour le propriétaire d'un immeuble de participer à une procédure de regroupement parcellaire doit résulter d'une décision. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1 et 2).
2. Les art. 7 et 8 LCPL constituent une base légale suffisante pour ordonner un regroupement de restructuration; marge de manoeuvre et exigences pour le droit cantonal d'exécution et de procédure (consid. 3).
3. La décision ordonnant un regroupement de restructuration, sans que la preuve de l'intérêt prépondérant à la création d'un nouveau secteur destiné à la construction de logements soit apportée (consid. 4) et sans que soient pris en considération les intérêts importants liés à la protection des monuments (consid. 5), viole le droit fédéral.